Conditions de livraison – Dutch Trading Group BV
1. Conformité avec le contrôle des exportations et les sanctions économiques*
Le distributeur reconnaît que Dutch Trading Group B.V. (DTG) est obligé par ses fournisseurs de se conformer à toutes les lois américaines et européennes applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques régissant l'exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de technologies et de services.
En vertu de ces lois sur le contrôle du commerce, il est strictement interdit à DTG et à ses distributeurs d'exporter des produits ou des technologies vers les régions et entités restreintes suivantes :
- *Pays :* Russie, Biélorussie, Iran, Syrie, Cuba, Corée du Nord et régions de Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine.
- *Entités et personnes sanctionnées :* Désignées sur les listes de parties restreintes tenues à jour par le gouvernement américain et les autorités de l'UE.
Exemptions pour les produits médicaux et l'aide humanitaire*
Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, DTG *reconnaît et respecte* les *exemptions spécifiques pour les produits médicaux et l'aide humanitaire* prévues par les lois américaines et européennes applicables en matière de sanctions.
- Conformément aux *licences générales de l'OFAC et aux exemptions humanitaires de l'UE, certains produits médicaux peuvent être fournis aux régions sanctionnées **uniquement s'ils sont entièrement conformes* aux réglementations américaines et européennes pertinentes.
- Les distributeurs s'engagent à *ne pas exporter, réexporter ou transférer* aucun produit médical fourni par DTG vers des régions interdites sans garantir le respect de ces exemptions légales spécifiques.
- Toute transaction relevant de ces exemptions *doit être préalablement approuvée par écrit* par DTG et appuyée par la documentation requise garantissant la conformité réglementaire.
Le non-respect de ces réglementations entraînera la *résiliation immédiate de la coopération* et des poursuites judiciaires pourront être engagées si nécessaire.
2. Transfert de propriété et de risque*
- La propriété des marchandises *est transférée à l'acheteur uniquement après réception du paiement intégral*.
- La responsabilité en cas de *perte, de vol ou de dommage* des marchandises *est transférée à l'acheteur* au moment où les marchandises sont *mises à disposition pour la collecte* ou *remises au transporteur*, selon les conditions convenues.
- DTG n'est *pas responsable* des *dommages ou des marchandises manquantes*, sauf si ces problèmes sont clairement enregistrés dans les documents de transport et *confirmés par la société de transport*.
3. Clause de non-responsabilité relative à la garantie et à la responsabilité*
- DTG ne fournit aucune garantie pour les *défauts physiques* des produits, que l'acheteur accepte *au moment du paiement*.
- DTG n'est *pas responsable* de tout dommage résultant d'un *stockage, d'un transport ou d'une manipulation inappropriés* des produits après la livraison.
- L'acheteur assume l'entière responsabilité de garantir l'*utilisation, l'installation et l'entretien appropriés* des marchandises conformément aux *instructions du fabricant* et aux *exigences réglementaires*.
4. Conformité aux réglementations relatives aux dispositifs médicaux
- DTG adhère strictement au règlement 2017/745 de l'UE sur les dispositifs médicaux, ainsi qu'aux autres cadres juridiques applicables régissant la distribution de produits médicaux au sein de l'*UE/EEE.
- Les distributeurs et les importateurs doivent s'assurer que le stockage et le transport des produits médicaux sont conformes aux conditions spécifiées par le fabricant, y compris les contrôles de température, le cas échéant.
- Des conditions de stockage ou de transport inappropriées peuvent compromettre la qualité et l'efficacité des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques. DTG n'assume aucune responsabilité pour les défauts résultant du non-respect de ces normes après la livraison des marchandises.
- Les entités manipulant des produits médicaux au sein de l'UE/EEE doivent se conformer aux réglementations européennes, et DTG offre une expertise en matière de soutien à la conformité réglementaire.
5. Confirmation de livraison et acceptation des conditions
En recevant les marchandises, le distributeur reconnaît et accepte les conditions de livraison énoncées dans ce document. Tout litige doit être signalé immédiatement à la réception des marchandises et documenté dans les registres d'expédition.
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Clause finale
Ces conditions générales sont régies par le droit néerlandais, le tribunal compétent aux Pays-Bas ayant la compétence exclusive sur tout litige découlant ou lié au présent accord.
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*Dutch Trading Group B.V.*
Engagement envers la conformité, l'intégrité et l'excellence dans le commerce international